Tarif réglementé du gaz : la suppression annoncée

Depuis 2019, le marché du gaz a évolué puisque le gouvernement a annoncé la fin du tarif réglementé du gaz. D’ici 2023, il sera définitivement supprimé. Seules les offres de marché seront conservées.

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé de gaz est fixé par l’État. Après avoir consulté la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), une mise à jour est effectuée chaque mois. Depuis 2019, aucune nouvelle souscription n’est acceptée au tarif réglementé de gaz. Seuls les anciens clients peuvent en profiter auprès d’Engie ou des entreprises locales de distribution (ELD).

Toutefois, ces abonnés doivent préparer la suppression du tarif réglementé de gaz en trouvant un nouveau fournisseur. Avant le 30 juin 2023, vous pouvez donc utiliser notre comparateur d’offres de gaz pour changer de fournisseur. Après cette date, ce tarif sera définitivement supprimé. Prenez les devants avec notre outil gratuit qui vous aidera à trouver une proposition qui vous correspond !

Évolution du tarif réglementé du gaz

Pour mieux comprendre la raison de la suppression du tarif réglementé du gaz, il faut revenir sur son historique. De 2005 à 2012, soit en seulement 7 ans, ce gaz a augmenté de 80 % en raison de l’augmentation des taxes. Face à un tel poids pour leur budget, les Français se sont donc logiquement tournés vers les offres des fournisseurs alternatifs dès l’ouverture à la concurrence en 2007.

Les augmentations successives du prix du kWh de gaz ont eu raison de ce tarif réglementé qui ne parvient plus à être compétitif. L’État a donc décidé de mettre fin à cette offre. Depuis le 20 novembre 2019, les consommateurs qui changent de fournisseur pour une offre de marché ne pourront plus revenir en arrière. En effet, le tarif réglementé n’est plus disponible à la souscription. Ils devront donc rechercher un autre fournisseur en utilisant le comparateur d’offre de gaz Affinicia.

Pouvoir d’achat des Français, marché de la concurrence, les raisons d’une telle décision sont nombreuses. Toutefois, la raison officielle réside dans la position du Conseil d’État à ce sujet.

Fin du tarif réglementé de gaz pour les particuliers : la décision

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a statué en faveur de l’annulation du décret de 2013 qui encadre le tarif réglementé de gaz. À cette occasion, ces tarifs ont été jugés comme contraires au droit de l’Union Européenne.

Après une attaque en justice de l’Anode (l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), il a en effet été déterminé par cette haute juridiction administrative que ce tarif empêchait le développement réel du marché concurrentiel de gaz. Il n’est donc plus possible de les maintenir. En l’état, aucun fournisseur alternatif ne peut réellement décider de ses tarifs. Ils dépendent tous de ce TRV. Il était donc temps de mettre fin à ce système.

Heureusement, depuis 2007, les abonnés Engie ont la possibilité de changer de fournisseur pour profiter d’une offre plus avantageuse. Grâce à notre comparateur de gaz Affinicia, vous pouvez vous tourner vers un fournisseur alternatif ou préférer l’offre low-cost Happ-e par Engie. En attendant ce changement, le Conseil d’État estime que les contrats passés sont toujours valides. Tant que la suppression du tarif réglementé de gaz n’est pas effective, ces clients peuvent continuer à profiter de l’offre de leur fournisseur historique.

Nous vous conseillons néanmoins de ne pas attendre le dernier moment pour changer de fournisseur. Pour que cette transition se fasse en douceur, vous pouvez dès à présent vous renseigner sur les opportunités en utilisant notre comparateur de gaz Affinicia. Pour vous aider dans cette tâche, nous le mettons gratuitement à votre disposition 😀 !

TRV du gaz : le cas des professionnels

Pour les professionnels, la suppression du tarif réglementé de gaz a eu lieu le 1er décembre 2020. Depuis, ceux qui étaient abonnés chez le fournisseur historique ont dû se tourner vers leur offre de marché ou vers un fournisseur concurrent.

Tout comme pour les particuliers, comparer permet de trouver le meilleur tarif et de savoir quelle offre souscrire. Après avoir trouvé le fournisseur idéal, les entreprises peuvent le contacter pour réaliser ce changement. Les prestataires qui s’adressent aux professionnels sont les mêmes que pour les particuliers.

Face à cette situation, on peut penser que le tarif réglementé de l’électricité est amené à subir le même sort. Quelle est la décision prise en ce qui concerne cette énergie ?

Le Conseil d’État a bien évidemment étudié la question mais le cas de l’électricité est différent. Cette énergie est considérée comme de première nécessité. Elle est utilisée à bien d’autres fins que la cuisson, la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage dans les foyers français. EDF compte aujourd’hui 27 millions de clients. Il est donc complexe de prendre une telle décision.

Toutefois, les raisons invoquées pour la suppression du tarif réglementé du gaz sont également valables pour l’électricité. Une directive européenne préconise l’annulation de ces tarifs au niveau européen. Mais pour l’heure, aucune décision n’a été prise dans ce sens en France.

Depuis le 31 décembre 2020, les entreprises de plus de 10 salariés avec un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros ont déjà dû se tourner vers une autre offre. Ils ne peuvent en effet plus continuer à profiter de ces tarifs réglementés.