Fin du tarif réglementé du gaz : les mesures à prendre pour les ménages concernés

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en juillet 2007, le prix du kWh de gaz a évolué de manière significative. Avec l’arrivée des fournisseurs alternatifs, de nouvelles tarifications ont vu le jour et les offres du marché sont venues concurrencer les tarifs réglementés de vente de gaz ou TRVG.

Un grand changement est à prévoir pour cette année puisque le TRVG sera définitivement supprimé du marché d’ici la fin du mois de juin 2023. Les détenteurs d’un tel contrat se voient ainsi contraints de migrer vers les offres du marché. Pour comprendre la situation actuelle, il est nécessaire de faire la différence entre ces deux types de contrats de gaz.

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé du gaz est un contrat dont le prix est défini par l’État après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Le prix est révisé régulièrement en tenant compte de la fiscalité et de l’évolution des coûts d’approvisionnement. L’offre est uniquement disponible auprès du fournisseur historique Engie (ex-GDF Suez) ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Qu’en est-il des offres de marché du gaz ?

Tous les fournisseurs de gaz présents sur le territoire français, incluant Engie, sont en mesure de proposer des offres de marché. Contrairement au TRV (Tarif Réglementé de Vente), chaque acteur est libre de définir ses propres tarifs. Les ménages peuvent ainsi choisir entre un abonnement gaz à prix indexé ou à prix fixe.

Pour la fourniture de gaz à prix indexé, le prix du gaz naturel est défini selon un indice, en l’occurrence le TRV. Dans la majorité des cas, le fournisseur propose une réduction sur le prix HT du kWh. Le prix de l’abonnement est également variable.

Pour les contrats gaz à prix fixe, le prix HT du kWh reste inchangé pendant une certaine période (dans la majorité des cas 12 ou 24 mois). Le prix de l’abonnement pour le gaz peut être fixe ou variable selon les conditions de l’offre.

Actions menées sur le tarif réglementé depuis sa création

Afin de mieux comprendre la fin du tarif réglementé du gaz naturel, il est nécessaire de remonter dans le temps. L’année 1999 servira de point de départ avec la création de la zone euro et surtout l’ouverture du marché à la concurrence. À cette époque, les offres du marché étaient uniquement destinées aux entreprises les plus énergivores. En 2007, cette mesure a commencé à s’étendre au grand public.

Juillet 2017 : le début de la fin

Environ 10 ans après l’ouverture du marché à la concurrence pour les particuliers, le TRV est jugé comme allant à l’encontre du droit européen par le Conseil d’État. Cette décision fait suite à une requête déposée par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) en juillet 2013.

Novembre 2019 : lancement de la procédure de suppression du TRV

Le 8 novembre 2019, la fin du tarif réglementé pour la fourniture de gaz naturel est inscrite dans les grandes lignes de la loi Énergie-Climat. Il a ainsi été décidé que ce tarif sera définitivement supprimé en 2023. Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire à un nouveau contrat de gaz au tarif réglementé.

Gel du tarif réglementé de novembre 2021 à fin 2022

Le prix du gaz sur le marché de gros (Spot) enregistre une hausse phénoménale de 300% en septembre 2021. Une situation qui résulte des récentes crises qui ont frappé le monde, dont la pandémie de covid19. Les choses ne s’arrangent pas pour l’Europe qui doit également faire face au conflit russo-ukrainien en 2022.

Afin de protéger les consommateurs d’une hausse sans précédent des prix de gaz en France, le gouvernement décide de mettre en place un bouclier tarifaire. Cette mesure consiste à geler le TRVG du 1^er novembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022. Elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Bouclier tarifaire plafonné à 15% et reconduit en 2023

Le bouclier tarifaire est reconduit cette année, mais cette fois-ci, avec une nouvelle limitation de la hausse des prix à 15% en moyenne. Il est important de préciser que cette mesure ne tient pas compte de la nature du contrat souscrit (TRVG ou offres du marché).

Cette hausse de 15% sera donc la dernière pour les abonnés au TRVG puisque ce tarif va définitivement disparaître du marché d’ici le 30 juin 2023.Ce changement est une véritable source d’inquiétude pour de nombreux consommateurs. Le bouclier tarifaire est jugé comme étant moins protecteur sans le tarif réglementé. Pour y remédier, la CRE devrait publier un tarif de référence d’ici peu.

La fin des contrats de gaz au tarif réglementé a déjà eu lieu entre 2014 et 2016 pour les sites professionnels affichant une consommation de gaz supérieure à 30 MWh. Environ 4 ans plus tard, cette décision frappe également les petits professionnels. La loi Énergie-Climat a en effet défini la fin du TRV pour l’intégralité des professionnels pour le 1^er décembre 2020. Depuis lors, ils ont tous migré vers les offres de marché auprès du fournisseur historique ou encore chez un fournisseur de gaz alternatif.

Pour les 2,8 millions de consommateurs qui sont toujours abonnés au TRVG, que va-t-il se produire après le 30 juin ? Est-ce qu’il vaut mieux attendre jusqu’au dernier moment ou plutôt changer de fournisseur de gaz ? Affinicia vous apporte les réponses.

Pourquoi n’est-il pas conseillé d’attendre jusqu’au 30 juin 2023 ?

Si vous décidez de ne rien faire, vous ne risquez pas une coupure de l’approvisionnement en gaz. Votre contrat basculera automatiquement vers une offre du marché chez votre fournisseur d’énergie.

Il est important de noter que dans ce cas particulier, le fournisseur est libre de définir les conditions et les tarifs qui seront appliqués à votre nouveau contrat. Le coût de votre abonnement gaz peut être plus élevé que ce que propose la concurrence.

Bonne décision : changer pour une offre de marché du gaz

Face à la fin du tarif réglementé du gaz, le médiateur conseil de se tourner vers les offres du marché bien avant l’échéance. Ce sera également l’occasion de réduire sa facture de gaz à condition de bien choisir son nouveau contrat. De plus, les contrats énergie sont sans engagement, vous pouvez de ce fait résilier à tout moment, sans frais et préavis.

Vous devez savoir qu’il existe plus d’une vingtaine de fournisseurs alternatifs sur le marché de l’énergie en France. Parmi les plus connus figurent TotalEnergies, Mint Énergie, OHM Énergie, Wekiwi, Happe by Engie ou bien encore Ekwateur.

Compte tenu de l’évolution du prix du kWh de gaz, le plus important est de savoir vers qui se tourner afin de profiter de la meilleure offre de gaz. Vous en saurez plus dans la section suivante.

Pour trouver le fournisseur de gaz le moins cher sur le marché, il existe plusieurs solutions. Vous pouvez dans un premier temps vous référez à notre sélection que vous trouverez dans les tableaux ci-dessous. Vous avez aussi la possibilité de contacter un conseiller énergie au 09 73 96 11 11 pour lui poser toutes vos questions et réaliser une comparaison par téléphone.

Offres de marché à prix fixe

Ce type d’offres s’adresse avant tout aux personnes souhaitant profiter d’une stabilité tout au long de son contrat. Votre tarif n’est pas impacté par les fluctuations des prix du marché. Vous êtes ainsi à l’abri d’une éventuelle hausse de prix durant la période de validité de l’offre. Le tableau ci-dessous résume les meilleures offres de fourniture de gaz à prix fixe sur le marché.

Offres de marché à prix indexé

Les offres à prix indexé s’adressent aux personnes souhaitant bénéficier d’une réduction sur le prix du kWh (HT) par rapport à l’indice fourni par l’État. Tel qu’il a été mentionné plus haut, un nouvel indice prendra la place du TRV d’ici peu. Le tableau ci-dessous résume les meilleures offres de gaz à prix indexé actuellement disponibles sur le marché.

La disparition du TRV pour le gaz est considérée par beaucoup de consommateurs comme étant le signe annonciateur de la fin du TRV pour l’électricité. En 2017, la Commission européenne souhaitait en effet mettre fin au TRV aussi bien pour le gaz que pour l’électricité.

Cependant, la suppression du tarif réglementé chez EDF, soit le Tarif Bleu, est bien plus délicate que pour le gaz. L’offre compte un peu plus de 27 millions d’utilisateurs et la consommation en électricité est bien plus importante que le gaz en raison de ses usages plus diversifiés.

Compte tenu de tous ces éléments réunis, le Conseil d’État a défini cette énergie comme étant un bien de première nécessité “non substituable”. L’institution a souligné que le maintien du TRV pour l’électricité relevait d’un “intérêt économique général”. Cela signifie que vous pourrez toujours souscrire au Tarif Bleu si vous souhaitez profiter des tarifs réglementés de l’électricité.