Loi Chatel : comment connaître la date de fin d’engagement mobile ?

En général, le forfait se décline en deux types. Le forfait mobile sans engagement est l’une des plus courantes. Elle libère les consommateurs de nombreuses contraintes, car elle peut être arrêtée à tout moment. Le forfait avec engagement, quant à lui, se caractérise par une date de début et de fin de contrat dont la durée maximale est de 1 à 2 ans. Contrairement au précédent, il se démarque par son tarif pas cher. Mieux encore ! Les prix affectés pendant la première année de l’abonnement sont souvent soumis à une réduction chez la plupart des opérateurs téléphoniques. Vous avez d’ailleurs la possibilité de combiner l’offre avec un mobile, et ce à un coût très bas. De quoi économiser de l’argent !

Qui dit forfait avec engagement dit contrat sur le long terme. Concrètement, lorsque vous signez la clause, vous acceptez les différentes conditions soumises, à savoir le paiement régulier des mensualités et les indemnités de résiliation, le maintien du seul et même forfait.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre offre mobile actuelle, vous pouvez changer d’opérateur. Néanmoins, avant d’entamer la procédure de résiliation, il faudra d’abord comparer les offres sur notre comparateur de forfait mobile pour mieux vous positionner.

Avant d’enclencher les démarches pour arrêter votre abonnement mobile actuel, vous devrez impérativement savoir la date de fin de votre engagement. Il existe plusieurs manières de la déterminer.

Avec un Code RIO via son téléphone portable

Pour commencer, il vous faut votre Code RIO ou Relevé d’identité Opérateur afin de garder votre numéro de téléphone actuel et de connaître la date de début ainsi que celle de la fin de votre période d’engagement. Pour ce faire, vous aurez tout simplement à téléphoner le serveur local au 3179. Un SMS vous sera envoyé automatiquement par la suite.

Une fois que vous avez les détails qu’il vous faut, vous pourrez réfléchir à une éventuelle résiliation si vous le souhaitez. En vous fiant à la date, vous saurez à quel moment vous pourrez arrêter le contrat. Vous connaîtrez par la même occasion la somme restante à payer. Si vous désirez toutefois rompre votre engagement avant le délai prédéfini, vous serez obligé de régler les indemnités.

Via le numéro de contrat disponible dans l’Espace Client

Si vous êtes plus à l’aise avec internet mobile, n’hésitez pas à vous rendre dans votre Espace Client. Vous y dénichez une multitude d’informations indispensables comme la date de souscription, le numéro de votre contrat, la facture, les détails de l’engagement et bien d’autres encore. Autrement, vous pourrez échanger directement avec un conseiller client via le chat en ligne ou depuis le numéro du service client de votre opérateur. Pour que l’agent puisse vous faire parvenir l’information qu’il vous faut au sujet de l’engagement, n’oubliez pas de lui communiquer le numéro de contrat susmentionné.

Depuis les factures de forfait mobile

Après chaque souscription à un forfait mobile, pensez à toujours mettre vos factures de côté, car elles comportent plusieurs détails utiles. Elles comprennent également les indications sur les mensualités à payer et bien évidemment la date de votre fin d’engagement. Et ce, quel que soit le format de la facture (numérique ou papier).

Selon la loi, la durée d’engagement maximum d’un forfait mobile peut atteindre les 24 mois. À noter que l’opérateur n’est pas en droit d’imposer ce délai à son consommateur. En effet, durant la phase de l’achat, il doit lui suggérer d’autres alternatives comme l’offre sans engagement ou avec un engagement de seulement 1 an.

Vous avez tout à fait la possibilité de procéder à ce que l’on appelle la résiliation anticipée au-delà de la première année. Néanmoins, vous devrez payer au maximum 25% des mensualités restantes en plus des frais de résiliation, notamment si ces derniers sont écrits noir sur blanc dans le contrat.

En cas de changement de fournisseur, le consommateur peut conserver sans problème son numéro de téléphone mobile actuel d’après la loi Chatel téléphonie en 2008. Ce sera au tour de votre nouvel opérateur de s’occuper de toutes les démarches de résiliation une fois qu’il aura reçu votre Code RIO.

Promulguée en 2005 et en 2008, la loi Chatel réglemente de manière générale les contrats entre les professionnels et les clients. Elle protège également ces derniers des différentes offres et engagements qui inondent le marché de la téléphonie mobile actuel.

• La loi Chatel mobile s’adresse plus précisément aux consommateurs ayant souscrit à un forfait mobile avec engagement de 24 mois. Désormais, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec l’opérateur à partir du 13^ème mois de votre abonnement. Ne vous inquiétez pas, les frais sont limités au quart de la somme des mensualités dues jusqu’à la fin de l’accord. Pour enclencher votre demande, il faudra écrire une lettre de résiliation et l’envoyer par courrier à l’adresse de votre opérateur mobile. Si vous optez pour la portabilité de votre numéro, la résiliation de l’ancien contrat sera prise en charge par votre nouveau fournisseur.
• Vous disposez d’un préavis de résiliation de 10 jours à partir de la restitution du matériel ou le paiement de votre dernière facture, selon la loi Chatel forfait mobile.

Votre offre mobile actuelle ne correspond plus à vos attentes ? Pour éviter les mauvaises surprises, il est important d’anticiper les sommes à payer lors de la résiliation du forfait. Le calcul dépend entièrement du prix de votre abonnement mensuel et du nombre de mois restant avant la fin de la date d’engagement. Grâce à la loi de la résiliation de l’abonnement téléphonique, le consommateur règlera uniquement 25% de la somme totale restante.

Ainsi, si vous avez par exemple choisi une offre forfaitaire de 40€/mois et qu’il vous reste encore 4 mois avant la fin de l’engagement, vous devrez payer une indemnité de 40€, soit (4 x 40 x 1/4) = 40€.

Les techniques pour trouver la date de fin d’engagement varient d’un opérateur à un autre.

Free mobile

Si vous êtes abonné chez l’opérateur Free Mobile, rendez-vous sur son site officiel et dans votre espace client. Entrez ensuite vos identifiants et communiquez directement avec le service client de l’opérateur par chat en ligne ou par téléphone selon vos préférences.

Si la réponse vous semble un peu longue, n’hésitez pas à contacter le 3179 pour récupérer votre numéro RIO. Vous recevrez un message automatique avec le code de 12 chiffres après l’appel.

Bouygues Telecom

La technique utilisée est quasi similaire à celle du précédent opérateur de téléphonie mobile. Dans un premier temps, vous devrez contacter gratuitement le numéro 658 pour obtenir votre numéro RIO et tous les détails sur la date de fin de l’engagement. Autrement, vous pouvez opter pour le service d’assistance en ligne de Bouygues Telecom, disponible depuis votre Espace Client. N’hésitez pas à profiter de cette occasion pour en savoir plus sur la résiliation anticipée, les mensualités, et tant d’autres encore.

SFR

Pour les clients de l’opérateur SFR, vous trouverez la date de début et de fin de votre engagement en joignant gratuitement le service local au 527 ou en vous rendant dans votre Espace client. Afin de vous simplifier la tâche, nous vous proposons de suivre les étapes ci-après :

• rendez-vous dans la partie « Mes abonnements » ;
• indiquez la ligne téléphonique concernée ;
• cliquez l’onglet « Forfait options et Services » ;
• ouvrez « Mon Forfait ».

Orange

Vous souhaitez connaître la date de fin de votre abonnement chez Orange ? Contactez le 933 et vous obtiendrez l’information qu’il vous faut. Cet appel est gratuit. Bien évidemment, un SMS de confirmation vous sera envoyé après quelques minutes. Vous avez également la possibilité de discuter directement avec un conseiller client de l’opérateur historique en France ou tout simplement de vérifier les détails dans les factures de votre forfait mobile orange.

Avant de lancer la procédure de résiliation de votre abonnement chez un opérateur en particulier, pensez toujours à comparer les offres disponibles actuellement sur le marché. Affinicia, notre site comparateur, vous permettra de vous positionner facilement lors de votre achat. Pour éviter les pertes de temps, vous pouvez nous contacter au 09 72 15 00 50 à partir du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.

Selon la loi Chatel, le consommateur doit suivre une procédure précise pour la résiliation de son contrat avec engagement :

• pour un changement d’opérateur, vous serez amené à déposer une demande de portabilité de numéro au nouveau fournisseur en contactant le 3179. Vous devrez par la suite lui envoyer le code RIO et il prendra en charge la résiliation de votre ancien contrat ;
• si vous souhaitez tout simplement arrêter votre contrat avant la fin de l’engagement, il est conseillé de faire une estimation des frais de résiliation. Et ce, en vous référant au mode de calcul indiqué précédemment. Puis, adressez une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre opérateur de téléphonie.

Différents cas de résiliation sans frais

Généralement, les frais de résiliation peuvent être élevés. Néanmoins, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une résiliation de forfait mobile sans indemnité. Vous n’aurez pas de frais à payer :

• si vous avez un motif légitime comme le licenciement, le déménagement à l’étranger, la maladie ou le problème de couverture de réseau mobile dans le nouveau domicile ;
• en cas de modification du contrat ou de changement de prix par l’opérateur lui-même. Peu importe la durée de l’engagement choisie, vous disposez de 4 mois à compter de la modification pour interrompre votre engagement ;
• en cas d’indisponibilité du service de l’opérateur. Si cette indication est écrite noir sur blanc dans votre contrat, vous règlerez uniquement les frais de dossiers au moment de la résiliation.