Coupure d’électricité pour impayé : que faire en décembre 2024 ?

Depuis 2019, le taux des Français présentant des difficultés à payer leur facture a augmenté considérablement. Cela s’explique notamment par la flambée des prix de l’électricité.

Toutefois, en cas de non-paiement des factures, les fournisseurs devront vous attribuer des délais raisonnables pour solutionner le problème. Une fois la prorogation achevée, ils sont obligés de procéder à la coupure, sauf durant la « trêve hivernale ». En effet, selon la loi effective depuis 2014, aucun fournisseur d’énergie ne peut vous couper l’électricité lors de cette période de trêve hivernale, soit à partir du 1^er novembre au 31 mars. En contrepartie, ces entreprises ont la possibilité de limiter la puissance de l’électricité de votre habitation. Une approche qui concerne uniquement les non bénéficiaires du chèque énergie 2022.

Étant donné que la créance sera cumulée à la fin de cette période, les consommateurs devront trouver des solutions rapides et se renseigner sur les aides appropriées avant la coupure.

Peut-on couper l’électricité pour facture impayée ? Que vous soyez souscrit chez EDF ou chez d’autres fournisseurs alternatifs, sachez que la coupure d’électricité ne se fait pas de manière immédiate.

Si vous réalisez que vous n’avez pas la possibilité de régler la facture avant la date indiquée, pensez à contacter rapidement votre fournisseur et à mettre en place un arrangement pour le paiement : échelonnement de la facture par exemple.

Pour régler votre situation, vous disposez d’environ 14 jours. Votre fournisseur pourra par la suite déployer les techniciens Enedis pour une coupure ferme de l’électricité.

Avant d’enclencher réellement la coupure d’électricité pour non-paiement, le fournisseur doit lancer toutes les démarches qui y sont rattachées.

Étape 1 : le courrier d’avertissement

De manière générale, le fournisseur d’électricité octroie un délai de 14 jours aux consommateurs après l’émission de leur facture. Une fois ce laps de temps passé, il est contraint de vous faire parvenir un courrier d’avertissement dans lequel il vous accorde un délai supplémentaire. Concrètement, vous disposez de 15 jours de plus pour régler l’impayé. Vous découvrirez également tous les détails sur les conséquences du non-paiement.

Si vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre facture après le premier courrier, votre fournisseur sera contraint de vous envoyer une nouvelle lettre. Cette fois-ci, vous serez avisé de la décision prise par rapport à votre situation :

• diminution de la puissance du compteur électrique ;
• coupure de l’électricité par Enedis.

Mais pas seulement ! La lettre vous propose également une autre solution telle que le recours au FSL (Fond de Solidarité pour le logement).

Étape 2 : l’intervention

Si vous avez déposé votre dossier auprès du FSL à la suite de la dernière convocation, le distributeur suspendra toutes les démarches susmentionnées. Le cas échéant, il devra opérer la réduction de puissance ou la coupure de courant 20 jours après réception du courrier. A noter que le montant de la mise en service du compteur s’élève aux alentours de 54€.

Si vous vous trouvez dans une situation financière instable, plusieurs alternatives s’offrent à vous.

Contacter son fournisseur d’énergie

La première étape consiste clairement à faire appel à son fournisseur d’énergie pour demander un arrangement. Il existe 2 solutions non négligeables :

• étaler le paiement sur plusieurs mois ;
• prolonger le délai de paiement initial.

Le choix final dépendra de l’état de vos finances.

Contacter les services sociaux

Si vous rencontrez des difficultés financières permanentes, vous pouvez avoir recours aux aides destinées au paiement de factures d’énergie. Pour ce faire, il faudra faire appel aux services sociaux de la commune. Non seulement ils vous fourniront les conseils adéquats, mais ils vous aideront à rédiger correctement la demande d’aide auprès du FSL. De quoi maximiser vos chances !

Contacter le médiateur de l’énergie

Le médiateur de l’énergie est votre dernier recours. Il agit en tant qu’intermédiaire entre le consommateur et le fournisseur. Ce professionnel a pour principal objectif de régler la situation à l’amiable.

Si votre fournisseur d’électricité possède son propre médiateur, n’hésitez pas à le saisir.

Vous avez la possibilité de contourner la coupure d’électricité en profitant des aides disponibles et adaptées à vos besoins. Bien évidemment, il faudra répondre aux conditions requises.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une forme d’aide pour payer ses factures. Il est destiné principalement aux foyers aux revenus les plus modestes. Automatique, il ne requiert aucune demande spécifique. Toutefois, le montant alloué varie selon vos parts fiscales et vos revenus. Dès sa réception en mois d’avril ou mai, vous pouvez le faire parvenir directement à votre fournisseur.

Cette aide vous permet aussi de bénéficier d’une exonération de 80% sur votre facture durant l’intervention d’un technicien ou de profiter d’une mise en service gratuite de l’électricité. Elle sera partiellement votre meilleure alliée pour vos travaux de rénovation énergétique.

Fonds de solidarité logement

Il est destiné aux locataires, aux sous-locataires, aux résidents de logement-foyer, aux propriétaires occupants ainsi qu’aux personnes logées à titre gracieux. Il se présente généralement sous la forme de prêts (à rembourser) ou de subvention.

Le fonds de solidarité logement ou FSL vous servira à couvrir les dépenses concernant l’entrée dans le logement ou le maintien de celui-ci. À noter que les critères d’attribution varient d’un FSL à un autre. Le montant de l’aide, quant à lui, dépend généralement des revenus de votre foyer, du budget du FSL, de la zone géographique, etc.

Pour en bénéficier, rapprochez-vous d’un travailleur social de votre mairie ou des services sociaux.

Aide des associations caritatives

Vous avez du mal à payer votre facture d’énergie ? N’hésitez pas à vous renseigner auprès des associations caritatives. En effet, certaines d’entre elles disposent des services d’accompagnement qui favorisent la réduction de votre facture. Elles peuvent également vous proposer des dispositifs d’assurance facture.

À part la coupure, certains fournisseurs proposent de limiter la puissance de votre compteur électrique, comme susmentionné. Ils devront néanmoins respecter quelques réglementations.

Les limitations de puissance ne vous permettent pas d’utiliser plusieurs appareils en même temps. Vous serez limités et les plombs risquent de sauter à chaque fois.

Il arrive également qu’EDF mette fin à votre contrat en cours. Et ce, pour non-respect des clauses. Malgré cette décision, vous serez obligé de régler le montant arriéré, puis de choisir un autre fournisseur d’énergie. Pour cela, contactez directement votre conseiller énergie au 09 72 14 99 41 (appel et service gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.

Il arrive en effet que l’électricité soit coupée pour impayé. Les personnes en situation précaire possèdent un avantage spécifique dans ce genre de circonstance. A la place des 15 jours octroyés, vous disposez de 30 jours supplémentaires. Avec un délai plus long, vous aurez le temps de dénicher la meilleure alternative pour le paiement de votre facture.

Cette prorogation touche également les individus jouissant d’un tarif social par ordre du fournisseur ou d’une aide de la part du FSL.