Autorisation d’urbanisme Enedis : comment l’obtenir ?

Pour acheminer l’électricité au sein de votre propriété, Enedis doit tout d’abord s’assurer que les travaux qui doivent être réalisés sont en accord avec le droit d’urbanisme. Dans la majorité des cas, le raccordement au réseau nécessite l’installation d’un câble souterrain ou aérien.

Sans une autorisation d’urbanisme Enedis, le branchement d’une maison individuelle ou d’un local au réseau public d’électricité ainsi que tout autre projet de déménagement Enedis ne peut avoir lieu.

Selon la nature du projet de construction, vous devez faire la demande d’un permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ou d’une déclaration préalable de travaux.

Identifier le type de branchement pour votre logement ou votre local

Pour identifier le type de permis nécessaire à votre projet de raccordement électricité, il est préférable de se renseigner sur les types de branchement proposés par Enedis. En effet, ce dernier propose deux types d’interventions selon le plan de situation :

• le branchement de type 1 : cette option est proposée lorsque la longueur du câble nécessaire pour relier le compteur électrique et le coffret Enedis est inférieure à 30 mètres ;
• le branchement de type 2 : au-delà des 30 mètres de câble, cette option vous sera proposée. Ce type de branchement est également adressé aux installations complexes qui nécessitent la plupart du temps une extension ou un renforcement du réseau d’électricité afin d’atteindre la puissance de raccordement souhaitée.

Obtenir un certificat d’urbanisme avant l’autorisation d’urbanisme

Pour vous faciliter la tâche, il est recommandé de faire une demande de certificat d’urbanisme avant la réalisation de travaux de raccordement électricité. Ce document est à retirer auprès de votre mairie et apporte des informations sur les règles d’urbanisme liées à votre chantier.

Notez qu’il existe deux sortes de certificats d’urbanisme :

• le certificat d’information : renseigne sur les règles d’urbanisme sur un terrain donné ;
• le certificat opérationnel : renseigne sur la faisabilité d’un projet.

De manière générale, les travaux de raccordement se résument à la mise en place d’un câble électrique par voie aérienne ou souterraine vers votre propriété. Toutefois, il existe des exceptions où il faudra entreprendre des travaux assez importants, comme la mise en place de poteaux en cas d’extension du réseau ou bien encore l’installation d’un transformateur dans le cas d’un renforcement du réseau.

Une déclaration préalable de travaux

Cette autorisation est idéale pour un branchement de type 1 car elle concerne uniquement les travaux de faible importance qui impactent de manière non significative sur l’aspect extérieur ou la taille d’une construction.

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est ce que l’on pourrait qualifier d’autorisation « classique » car il est valable dans plusieurs domaines, dont les constructions neuves et les travaux de grande ampleur. C’est sans aucun doute la meilleure option si vous avez des doutes sur le type de permis requis par le gestionnaire du réseau de distribution.

Le permis d’aménager (PA)

C’est l’autorisation recommandée si les travaux à réaliser ne concernent pas l’édifice en lui-même mais uniquement les aménagements qui impactent le sol de votre propriété. Il s’agit dans la majorité des cas d’un changement esthétique affectant l’urbanisme. C’est par exemple le cas pour la mise en place d’une voirie.