Certificat Consuel : comment obtenir une attestation de son installation électrique ?

Avant d’entrer dans les détails, il convient de préciser que le terme « Consuel » désigne à la fois l’organisme et le certificat en lui-même. Ses interventions concernent divers types de projets comme un déménagement électricité, des travaux de rénovation d’un bâtiment ou bien encore des travaux d’extension (installation électrique intérieure pour une nouvelle pièce par exemple).

Les attestations Consuel se présentent sous forme de formulaires officiels CERFA et doivent être complétées par le demandeur, en l’occurrence le propriétaire ou l’électricien qui s’est chargé de l’installation électrique intérieure. Le Consuel se chargera par la suite de vérifier la conformité de l’installation du demandeur via son réseau de professionnels agréés. L’objectif principal est bien évidemment de garantir la sécurité des utilisateurs contre les sinistres liés à l’électricité (électrocution ou incendie) avant de procéder au raccordement électrique d’un batîment.

Le certificat de conformité Consuel se décline en plusieurs couleurs, chacune correspondant à un type d’installation électrique bien spécifique. Il est donc important de bien choisir la couleur qui est associée à votre projet une fois sur le site officiel du Consuel.

L’obtention du certificat Consuel est un processus qui s’étend sur plusieurs jours et qui doit se faire sous certaines conditions. La première étape consiste à obtenir le formulaire de demande auprès du Consuel. Toutefois, il est important de bien choisir le moment de l’envoi de votre demande. Le Consuel ne pourra pas intervenir si les travaux intérieurs d’électricité ne sont pas achevés. À l’inverse, il faudra anticiper si la procédure de raccordement électrique de votre logement est déjà en cours. Ce document est en effet la clé de la mise en service de votre installation. Nous vous conseillons de procéder à une demande de Consuel au moins 15 jours avant la date prévue pour l’ouverture de votre compteur électrique.

La demande du Consuel en ligne

Pour faire votre demande de Consuel en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel du Consuel où vous aurez à créer un compte client. Vous recevrez alors vos identifiants par mail ce qui vous permettra par la suite d’accéder à la plateforme de demande de formulaire sur le site. Notez que vous aurez la possibilité de demander une version électronique ou bien une version papier du document.

Dès réception du formulaire, que ce soit en ligne ou par courrier, vous devez le remplir. Pour cela, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel comme votre électricien ou le responsable de votre chantier.

Une fois le formulaire rempli, vous devez signer et renvoyer le document au Consuel. Vous recevrez un accusé de réception de la demande et plus tard un avis de visite pour la suite des opérations.

La visite de contrôle d’un technicien

La visite sera convenue selon les préférences que vous aurez indiquées dans le formulaire de demande de Consuel. Vous devez être disponible à la date indiquée et tout le chantier doit être accessible. Si pour une raison ou pour une autre vous ne pouvez pas être présent le jour convenu, vous devrez envoyer une lettre ou un mail au Consuel pour une reprogrammation de l’opération. Notez que cette démarche est susceptible d’être facturée selon la situation.

L’inspecteur Consuel procédera à une vérification minutieuse de vos installations électriques afin de vérifier le respect des règles de sécurité définies.

La norme de référence pour l’obtention de votre certificat Consuel

Dans tout projet de construction, de rénovation ou d’extension d’un bâtiment, vous devez impérativement respecter la norme électrique NFC 15-100, connue aussi sous l’appellation norme C 15-100.

Les règles exigées par cette norme de sécurité sont multiples et concernent notamment :

• l’emplacement de chaque prise électrique ;
• l’intensité indiquée pour chaque prise de courant ;
• les zones de protection ;
• l’utilisation de prise de terre ;
• le nombre minimal d’équipements par pièces.

La réception du certificat de conformité Consuel

Si votre installation est conforme à la norme de référence, le Consuel déposera un visa sur votre formulaire.

À l’inverse, si les règles de sécurité n’ont pas été respectées, vous devez nécessairement procéder à des travaux de mise en conformité des installations et prévoir une contre-visite.

Le formulaire de conformité électrique Consuel est payant dans la mesure où votre demande nécessite une intervention pour être validée. Les tarifs appliqués varient selon le format (électronique ou papier) et la nature du demandeur (particulier ou professionnel). Retrouvez ci-dessous les tarifs réglementés valables sur le territoire.

Le prix d’un Consuel pour les particuliers

Si les installations intérieures électriques ont été réalisées par vos soins ou par des électriciens non agréés par le Consuel, vous serez dans l’obligation de faire une demande d’attestation sur le site du Consuel. Ci-dessous les prix Consuel indiqués en 2022 pour chaque type de formulaire.

Le prix d’un Consuel pour les professionnels

Pour les professionnels qui envisagent de faire certifier plusieurs formulaires, les trois premiers formulaires seront facturés au tarif particulier avant de pouvoir bénéficier du tarif dégressif Professionnel. Pour en savoir plus sur les prix pour professionnels, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du Consuel.

Il existe plusieurs méthodes pour entrer en contact avec le Consuel. Il est toutefois important de faire la différence entre l’envoi de formulaire et la demande de renseignement.

Pour l’envoi d’une demande Consuel

Comme mentionné plus haut, les demandes de formulaire se font uniquement sur le site officiel du Consuel. Si vous avez opté pour le format électronique, il suffit de renvoyer le document à l’expéditeur. Cependant, pour la version papier, vous devez envoyer le courrier à l’adresse suivante :

si vous résidez en France métropolitaine : le formulaire d’attestation doit être envoyé à l’adresse CONSUEL – Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DÉFENSE cedex ;

si vous résidez dans les DOM : le courrier doit être adressé à l’agence Consuel dont dépend votre chantier. Pour les demandes depuis les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il faut se tourner vers le Consuel Guadeloupe.

Pour obtenir des informations sur le Consuel

Vous pouvez contacter ou vous rendre dans l’une des agences Consuel la plus proche de votre logement pour obtenir diverses informations sur les règles de sécurité ou encore sur la manière de remplir le formulaire. Il est important de préciser que les agences en France métropolitaine ne traitent pas les demandes de formulaire contrairement aux agences dans les DOM. Retrouvez ci-dessous les coordonnées des différentes agences Consuel.

Pour la France :

Pour les DOM :

Le raccordement au réseau de distribution d’électricité ne dépend pas du Consuel mais du gestionnaire Enedis (ex ERDF) ou bien encore de l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) de votre commune. Le certificat Consuel sera requis au moment de la mise en service, une fois le branchement achevé.

Le raccordement électrique du logement

Vous devriez normalement avoir envoyé une demande de raccordement à Enedis avant d’obtenir votre certification électrique Consuel. Après avoir obtenu le sésame, le gestionnaire du réseau Enedis aura la capacité d’intervenir à votre domicile et de raccorder votre logement au réseau électrique.

La mise en service et l’ouverture du compteur

A la fin des travaux de raccordement, vous obtiendrez un numéro de Point De Livraison qui sera requis pour souscrire à une offre d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie. Même si l’achat de l’offre est validé, les fournisseurs ont pour instruction de ne pas procéder à la mise en service sans la présence d’un certificat Consuel.

Le choix d’un fournisseur d’électricité

Les fournisseurs d’énergie ont pour unique rôle de vous proposer des offres sans engagement afin que votre logement puisse bénéficier d’un apport en électricité. La qualité du courant et le service de dépannage sont assignés à Enedis, le gestionnaire du réseau, ou dans certaines exceptions à un ELD. Notre comparateur d’offres est à votre disposition pour vous faire profiter des meilleures offres du moment.