Quel est le rôle de l’ARENH ?

Instauré par la loi NOME de 2010, l’ARENH vise à démocratiser l’accès des fournisseurs d’électricité à une partie de la production nucléaire d’EDF, tout en réduisant les coûts. Avant cette réforme, le monopole d’EDF sur la production d’électricité en France entravait la concurrence.

Les fournisseurs alternatifs sont limités à souscrire jusqu’à 100 TWh d’électricité ARENH par an (à l’exclusion de la fourniture des pertes aux gestionnaires de réseau), ce qui représente environ un quart de la production totale du parc nucléaire historique.

Le prix de l’ARENH : comment est-il fixé ?

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) propose une recommandation quant au tarif de l’ARENH, et le gouvernement accepte ou refuse cette proposition.

L’enjeu du tarif fixé est double. En effet, le prix doit prendre en compte les deux parties, c’est-à-dire, qu’il doit d’un côté être avantageux pour les fournisseurs alternatifs. Ces-derniers devant pouvoir s’approvisionner en électricité et présenter des offres concurrentielles. Et de l’autre côté, il doit être assez haut pour que le fournisseur historique, EDF puisse garantir la couverture de ses dépenses liées à la production d’énergie nucléaire.

Conformément à la législation en vigueur, le montant de l’ARENH prend en compte :

• Les coûts d’exploitation
• La rémunération des capitaux
• Les coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation
• Les coûts prévisionnels liés aux charges à long terme pesant sur les exploitants d’installations nucléaires, tel que mentionné à l’article L594-1 du Code de l’environnement.

Comment faire une demande d’ARENH ?

Les fournisseurs alternatifs souhaitant bénéficier de leur droit à l’ARENH doivent suivre une procédure en plusieurs étapes auprès de la CRE. Cette procédure implique :

1. Envoyer une demande de signature d’un accord-cadre avec EDF par mail
2. EDF demande au fournisseur les documents et informations nécessaires pour préparer l’accord-cadre.
3. Le fournisseur envoie les pièces justificatives, y compris les prévisions de consommation et la liste de ses clients.
4. EDF envoie une première version numérique de l’accord-cadre, que le fournisseur signe, imprime, et renvoie à EDF.
5. EDF signe l’accord-cadre uniquement si la CRE a délivré un récépissé confirmant la complétude du dossier d’identification.
6. Une fois l’accord-cadre signé, le fournisseur doit soumettre son dossier de demande à la CRE.