Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions au sein desquelles la Société AFFINICIA (ci-après « la Société ») propose, par le biais du site édité par elle, un comparateur de services dans différents domaines.

En s’inscrivant sur la Plateforme et en utilisant les Services fournis par la Société, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, sont définis les termes suivants :

  • Cookie: désigne le fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaitre un internaute qui a déjà visité le site ;
  • Données à caractère personnel: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments) ;
  • Formulaire: désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des sociétés proposées ou des partenaires par le site internet et à leur classement ;
  • Partenaire: désigne l’ensemble des fournisseurs d’énergies, d’internet, de forfaits mobiles et de déménagement dont les offres sont proposées sur la Plateforme ;
  • Plateforme : désigne le site disponible à l’adresse affinicia.com, sur lequel sont proposés les services ;
  • Règlement applicable: désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • Services :désigne l’ensemble des services proposés sur la Plateforme, à savoir : la comparaison d’offres au sein de la page de résultats, le classement des offres, la notation des partenaires référencés, l’estimation de prix indicatifs d’assurance, la résiliation en ligne, la mise en relation avec des partenaires ;
  • Service de comparaison: désigné le service de comparaison proposé sur la Plateforme ;
  • Société : la Société AFFINICIA, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 85 bis avenue de Wagram (75017) Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 666 767 et éditrice du site affinicia.com;
  • Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  • Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

Article 3 – Utilisation du service

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités présentes sur le site doivent renseigner certaines Données à caractère personnel.

3.1 Utilisation du Service de comparaison

L’Utilisateur doit remplir un Formulaire pour l’utilisation du Service de comparaison, au sein duquel il renseigne son besoin et ses coordonnées. L’ensemble des informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la fourniture du Service.

Lorsque l’Utilisateur a terminé la saisie de l’ensemble des informations demandées, il peut valider le Formulaire en cliquant sur le bouton correspondant afin d’effectuer une demande de simulation de comparaison des factures dans le domaine choisi.

Lorsque la simulation est effectuée, l’Utilisateur a la possibilité d’être rappelé par un téléconseiller de la Société ou de proposer le créneau de son choix pour être rappelé.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur accepte d’être appelé par des téléconseillers d’AFFINICIA pour lui proposer de bénéficier d’offres liées à son besoin.

AFFINICIA n’a pas de contrôle sur le contenu des offres ni sur les pratiques des professionnels référencés, elle permets uniquement à l’Utilisateur d’accéder aux offres proposées par les professionnels référencés.

3.2 Fonctionnement du Service de comparaison

La Plateforme offre un outil de comparaison permettant à l’Utilisateur, en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant le Formulaire, et en fonction des paramétrages de la Plateforme ainsi qu’en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs sociétés notamment de fournisseurs dans les domaines de l’énergie, d’internet, des forfaits mobiles ainsi que du déménagement.

Le caractère exhaustif ou non des offres de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencées est une comparaison impartiale et objective.

Lors de la demande de comparaison par l’Utilisateur, le site internet interroge les serveurs de données de la Plateforme en temps réel. Au préalable, la Plateforme recueille auprès de ses Partenaires leurs offres et les éventuelles mises à jour de la politique de prix des Partenaires interrogés.

Les offres affichées sur la Plateforme, que l’Utilisateur peut comparer dans la page de restitution des prix, seront formulées à l’issue d’une confrontation entre les informations fournies par l’Utilisateur dans le formulaire et les conditions appliquées par les partenaires de la Plateforme.

La Plateforme propose un mode d’affichage, décrit à l’article 3.3 des présentes conditions générales d’utilisation, destiné à l’assister dans la comparaison de plusieurs offres.

Les classements et affichages effectués par la Plateforme ne remplacent pas l’analyse que devra effectuer l’Utilisateur des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la plus adaptée à ses besoins.

 3.3 Affichage des offres

Les offres d’assurance sont classées par ordre de prix croissant, sauf volonté de l’Utilisateur de classer les résultats selon d’autres critères proposés éventuellement par le Site.

La page de restitution des offres d’assurance permettra à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs filtres de comparaison, les uns permettant une vue simplifiée affichant le prix des offres et les autres une vue détaillée mentionnant le prix des offres ainsi qu’un résumé des principales garanties.

Les offres de fournisseurs d’accès à internet sont classées par ordre de prix croissant relatif à une durée de 12 mois sur la base des renseignements complétés dans le questionnaire. De plus, sont mises en évidence en haut de la page, l’offre la moins chère, l’offre la plus souscrite et l’offre ayant le meilleur débit.

Les offres d’Energie sont classées par ordre de prix croissant selon le montant d’économie estimé potentiel pour l’Utilisateur, sur la base des renseignements complétés dans le Formulaire. Les économies sont calculées par rapport aux tarifs réglementés d’Engie pour le gaz et d’EDF pour l’électricité.

Le classement effectué par AFFINICIA pour les offres ne dispense pas l’Utilisateur de prendre connaissance de la totalité des différentes offres.

À titre d’information et pour précision voici le détail du fonctionnement dans les résultats, au niveau du podium :

  • Le meilleur prix : L’offre la moins cher parmi l’ensemble des offres (partenaires ou non)
  • La plus choisie : Offre la moins cher parmi nos partenaires exclusivement
  • La plus verte : Offre la moins cher dans la catégorie « verte »

La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur renseigne dans le formulaire.

Les offres de produits comparées sur la Plateforme s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossier et les taxes éventuelles.

Les offres présentées à l’Utilisateur peuvent ne pas correspondre à l’offre finale qui sera formulée par le Partenaire, en cas d’informations supplémentaires demandées et prises en compte par le partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l’Utilisateur.

3.4 Rémunération d’AFFINICIA

Pour le service de comparaison d’offres Energie, AFFINICIA est rémunérée lorsqu’un contrat de fourniture d’Energie est conclu entre le fournisseur d’Energie et l’Utilisateur.

Toutefois, le classement et la présentation des offres sont indépendants de la rémunération d’AFFINICIA.

Pour le service de comparaison d’offres de fourniture d’accès à Internet, AFFINICIA est rémunérée lorsqu’un contrat de fourniture d’accès à Internet est conclu entre le fournisseur d’accès Internet et l’Utilisateur. Le classement et la présentation des offres sont indépendants de la rémunération d’AFFINICIA.

Le classement et la présentation des offres des produits mentionnés ci-dessus ne sont ni affectés par la rémunération d’AFFINICIA ni par les Partenaires qui proposent ces offres de produits.

3.5 Les Partenaires d’AFFINICIA

AFFINICIA est partenaire avec de nombreux fournisseurs : TotalEnergies, Eni, OVO Energy, Élecocité, Mint Energie, Vattenfall, Ohm Énergie, Alpiq, Wekiwi, ekWateur, Iberdrola et Barry.

AFFINICIA sélectionne attentivement ses Partenaires en fonction de la qualité de leurs offres et de leur sérieux.

Le but de la Plateforme est de diriger l’Utilisateur vers des offres adaptées et qui lui apportent satisfaction.

AFFINICIA n’a aucun lien capitalistique avec les Partenaires, professionnels référencés sur la Plateforme.

Article 4 – Droits et obligations des parties

4.1 Obligations et Responsabilité des Utilisateurs

Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de tout le contenu qu’ils rendent accessible à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site.

Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son site par les Utilisateurs. La Société n’exerce donc aucun contrôle à priori sur lesdits contenus.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la conformité et de la validité des informations qu’il met en ligne à propos de ses Données à caractère personnel.

Obligations incombant aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations demandées, nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l’offre qu’il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

Respect de la règlementation et des lois en vigueur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, est interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la loi française.

Aussi porterait atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un Utilisateur de :

  • Télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d’autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • D’afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d’autres caractères) ;
  • Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de la Société ;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l’origine du contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un acte juridique ou d’un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n’auraient pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
  • Collecter et stocker des Données à caractère personnel relatives à d’autres Utilisateurs ou à un tiers.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.

4.2 Obligations et Responsabilité de la Société

Obligations incombant à la Société

La Société s’engage, dans la mesure du possible, à informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.

La Société, au titre des présentes CGU, s’engage à :

  • Etudier la demande de simulation de l’Utilisateur dans les meilleurs délais ;
  • Mettre à la disposition de l’Utilisateur la possibilité d’être rappelé par un téléconseiller de la Plateforme et faciliter l’accès aux Services.

Responsabilité de la Société

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable dans le cas où :

  • les informations fournies par les Utilisateurs relatives à leurs Données à caractère personnel seraient fausses, erronées ou inexactes ;

La Société n’est, en aucun cas, responsable des dysfonctionnements du réseau Internet. Toute interruption d’accès à la Plateforme et les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers, ne saurait engager la responsabilité de la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • toute interruption d’activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire ;
  • la perte de données communiquées par l’Utilisateur et les dommages indirects liés à cette perte.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de la Plateforme et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des Utilisateurs ou à l’égard d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à ses obligations légales ou violerait les présentes CGU.

Article 5 – Garanties

L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute demande, action ou réclamation faite par un tiers, en raison de son utilisation de la Plateforme et des Services, faite en violation des obligations au titre des présentes CGU, des lois applicables au présent contrat ou des droits des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

En dehors du contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du site internet, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.

Article 7 – Liens hypertextes

L’Utilisateur et les visiteurs de la Plateforme ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction de la Plateforme sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à la première demande de la Société.

Cette dernière se réserve la possibilité d’insérer des liens hypertextes sur la Plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de son site internet.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le site internet n’appartiennent pas à la Société.

Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mise en place sur le site internet en direction d’autres sources présentes sur le réseau internet, du contenu des informations fournies sur ces sites.

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1 Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par la Société dans le cadre des présentes lui permettent d’assurer l’exécution des Services, dans les conditions énoncées ci-après. La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et elle s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

8.2 Dans le cadre des Services proposés par la Société, cette dernière intervient en qualité de responsable de traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de notre Politique de confidentialité des données [insérer le lien], laquelle regroupe l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance s’agissant du traitement de vos données personnelles.

Article 9 – Durée et résiliation

Les CGU sont applicables jusqu’à la désinscription de la Plateforme par l’Utilisateur ou son exclusion par la Société.

La Société se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur, sans préavis et sans dédommagement, en cas de manquement grave aux présentes CGU et notamment en cas de violation de dispositions légales ou réglementaires.

Dans les mêmes cas susvisés, et après notification de l’Utilisateur, la Société a également la possibilité de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services pour une durée déterminée.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur, sans avoir à justifier d’un motif, en respectant un délai de préavis de 15 jours à compter de l’envoi de l’email informant l’Utilisateur de son exclusion.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse associée à son compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

10.2 Cession et Transmission de l’engagement

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

10.3 Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

10.4 Survie des engagements

Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations découlant des CGU qui, par leur nature, survivent au terme de l’engagement, ne seront pas affectées par ledit terme.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à la Société au moyen d’un courriel sur l’adresse e-mail suivante : dpo@affinicia.com

La Société fait son maximum pour respecter les droits des Utilisateurs du site internet.

Dans l’hypothèse ou une plainte ou réclamation n’est pas en lien direct avec le Service de comparaison ou qu’elle relève d’un contrat souscrit avec un Partenaire, la Société vous invite à prendre contact directement avec ce dernier en suivant les indications contenues sur son site internet ou sur le contrat souscrit.

Article 12 – Hameconnage / Cybermalveillance

Le hameçonnage est une escroquerie consistant à usurper l’identité d’un tiers digne de confiance afin d’obtenir des données confidentielles, et notamment bancaires, afin d’en faire un usage frauduleux.

La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur de communiquer son identifiant, son mot de passe, numéro de carte bancaire, ni aucun document personnel.

Pour plus d’informations sur le hameçonnage, il est possible de consulter le site du gouvernement : www.cybermalveillance.gouv.fr

Article 13 – Système internalisé de gestion des plaintes

En cas de problème ou différend, la Société a mis en place un système de règlement interne des plaintes émanant de ses Utilisateurs.

La Société et ses Partenaires reconnaissent et s’engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi.

Le Partenaire peut porter toute réclamation via l’adresse e-mail suivante dpo@affinicia.com dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de manquement de la Société à l’une de ses obligations ;
  • si une question d’ordre technologique relative à la fourniture de l’offre du Partenaire affecte négativement le Partenaire et de manière non négligeable ;
  • lorsque les mesures prises par la Société dans le cadre de la fourniture des services affectent négativement le Partenaire de manière non négligeable.

Article 14 – Médiation

Si la Société n’est pas en mesure de donner une suite favorable à la plainte du Partenaire et pour toute réclamation en lien avec les présentes conditions générales, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur public ou privé de son choix.

La Société et le Partenaire reconnaissent et s’engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi.

Conformément aux dispositions du Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, la Société informe au Partenaire qu’il peut recourir aux services de médiation suivant :

  • L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations – 61 rue Taitbout – 75 436 PARIS CEDEX 09 ;
  • Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09

La Société garantit que les médiateurs susvisés satisfont aux exigences suivantes :

  1. Ils sont impartiaux et indépendants ;
  2. Leurs services de médiation sont abordables pour le Commerce Partenaire ;
  3. Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation en français ;
  4. Ils sont facilement accessibles (physiquement ou à distance) ;
  5. Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu ;
  6.  Ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.

Les coûts de la médiation supportés en partie par le Partenaire, la Société ne pouvant assumer qu’une part raisonnable du coût total de la médiation compte tenu des éléments pertinents ou non du litige.

La répartition des coûts est fixée sur la base d’une suggestion du médiateur.

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas atteinte au droit des parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment.

Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des conflits.

À défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux du lieu du siège de la Société sont exclusivement compétents. Cette disposition ne s’applique pas à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur.