Trêve hivernale : tout savoir pour votre déménagement

avis d'expulsion
Déménagement
7 min

La trêve hivernale, c'est quoi ?

La trêve hivernale constitue une mesure de protection sociale essentielle pour les locataires en situation de précarité.

Définition et dates de la trêve hivernale

Vous bénéficiez d’une protection légale pendant cinq mois, du 1er novembre au 31 mars, période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Cette mesure, encadrée par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, vise à vous protéger pendant les mois les plus froids de l’année.

Personnes concernées et exceptions

La trêve hivernale s’applique à tous les occupants de locaux à usage d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés. Cependant, certaines situations ne sont pas couvertes :

  • Les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins
  • Les occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril
  • Les squatteurs (depuis la loi ELAN)
  • Les personnes visées par une ordonnance de protection pour violences conjugales

Droits et obligations des locataires et propriétaires

Pendant la trêve hivernale, vous conservez le droit au maintien des services essentiels : chauffage, électricité et eau courante, même en cas d’impayés. Les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de couper ces services dans une résidence principale.

Il est important de noter que si la trêve suspend les expulsions, elle n’empêche pas les propriétaires d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire. Un propriétaire peut ainsi obtenir un jugement d’expulsion pendant cette période, mais son exécution sera reportée à la fin de la trêve. En cas d’expulsion forcée pendant la trêve, le propriétaire s’expose à 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Planifier son déménagement pendant la trêve

Pour optimiser votre déménagement, la période hivernale peut s’avérer particulièrement avantageuse. Voici comment planifier efficacement cette transition tout en respectant les contraintes de la trêve hivernale.

Choisir la bonne période pour déménager

La saison hivernale, de septembre à mars, représente la période la plus économique pour votre déménagement. Les tarifs peuvent être jusqu’à 50% moins chers qu’en haute saison. Pour maximiser vos économies, privilégiez les débuts de semaine – particulièrement les lundis, mardis et mercredis – qui sont significativement moins demandés.

Organiser le déménagement à l’avance

Une préparation minutieuse, idéalement 3 à 4 mois avant la date prévue, est essentielle. Voici les étapes clés à suivre :

  • Constituer un dossier spécial déménagement
  • Demander plusieurs devis aux déménageurs professionnels
  • Obtenir les autorisations de stationnement nécessaires
  • Vérifier que le chauffage sera fonctionnel à l’arrivée

Gérer les aspects administratifs et juridiques

La gestion administrative requiert une attention particulière. Vous devez informer de nombreux organismes de votre changement d’adresse :

  • Les services publics (CAF, CPAM, impôts)
  • Les fournisseurs d’énergie pour le transfert des contrats
  • Votre employeur et les établissements scolaires si nécessaire

Si vous êtes salarié, renseignez-vous sur vos droits : certaines conventions collectives prévoient des jours de congé spécifiques pour déménagement. Pour les familles nombreuses (3 enfants ou plus), une prime de déménagement peut être accordée par la CAF, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement.

En période hivernale, portez une attention particulière à la continuité des services essentiels dans votre nouveau logement, notamment le chauffage et l’électricité, qui sont protégés pendant la trêve hivernale.

Préparer son logement pour l'hiver

L’arrivée des températures hivernales nécessite une préparation minutieuse de votre logement. Une bonne anticipation vous permettra d’éviter les désagréments tout en optimisant votre confort pendant la période froide.

Vérifier l’isolation et le chauffage

L’entretien de votre système de chauffage est une obligation légale. Pour les chaudières d’une puissance entre 4 et 400 kilowatts, un entretien annuel est obligatoire. Le coût moyen de cet entretien varie entre 80 et 150 euros. Voici les points essentiels à vérifier :

  • Entretien de la chaudière et évaluation des polluants
  • Vérification des radiateurs et leur purge
  • Contrôle des systèmes de ventilation
  • Inspection des joints et fenêtres

La température de votre logement doit être maintenue à 18°C minimum pour les logements construits après juin 2001. Pour les logements plus anciens, un chauffage « normal » est requis selon l’appréciation du juge.

Protéger les canalisations du gel

Les canalisations exposées au froid nécessitent une protection particulière pour éviter les dégâts coûteux. Les tuyaux peuvent éclater sous la pression de l’eau gelée, causant des fissures et des inondations. Pour les protéger efficacement :

Privilégiez l’utilisation de tubes en mousse de polyéthylène, disponibles en différents diamètres et longueurs. Évitez la laine de verre ou les chiffons qui retiennent l’humidité. Pour une protection optimale, vous pouvez installer un câble chauffant qui se déclenche automatiquement grâce à un thermostat intégré.

Équiper son logement pour l’hiver

Votre logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Assurez-vous que les portes et fenêtres sont correctement isolées. Les pièces donnant sur des locaux non chauffés doivent être équipées de portes ou fenêtres de séparation.

Pour les chaudières individuelles, l’entretien est à votre charge en tant que locataire, sauf stipulation contraire dans votre bail. Conservez l’attestation d’entretien remise par le professionnel, qui doit vous être fournie dans les 15 jours suivant sa visite. Cette attestation pourra vous être demandée par votre propriétaire ou votre assurance en cas de problème.

Gérer les factures d'énergie pendant la trêve

La gestion des factures d’énergie pendant la période hivernale nécessite une attention particulière pour garantir votre confort tout en maîtrisant votre budget.

Comprendre ses droits concernant les coupures d’énergie

Pendant la trêve hivernale, vous bénéficiez d’une protection renforcée concernant votre approvisionnement en énergie. Aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée dans votre résidence principale. En cas d’impayés, votre fournisseur peut uniquement réduire la puissance jusqu’à 3 kWh.

Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, vous disposez d’une protection supplémentaire : votre énergie ne peut pas être réduite, même en cas d’impayés. Il est important de signaler votre statut à votre fournisseur, car l’administration ne le fait pas automatiquement.

Optimiser sa consommation d’énergie

Pour réduire vos factures, plusieurs gestes simples peuvent faire une différence significative :

  • Réglez votre chauffage à 19 degrés maximum – une baisse d’un degré permet 7% d’économies par an
  • Ajustez votre chauffe-eau à 55 degrés – l’eau chaude représente 20% de la consommation d’un ménage
  • Éteignez les appareils en veille – ils peuvent représenter jusqu’à 10% de votre facture d’électricité.

Bénéficier des aides financières disponibles

Plusieurs dispositifs d’aide sont à votre disposition :

Le chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 euros, peut être utilisé pour :

  • Régler vos factures d’énergie
  • Payer vos charges de chauffage en logement-foyer
  • Financer certains travaux de rénovation énergétique.

Des aides exceptionnelles sont également disponibles :

  • Un chèque complémentaire de 200 euros pour les ménages modestes
  • Une aide pouvant aller jusqu’à 600 euros via le Fonds Énergie d’Action Logement

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d’action sociale (CCAS). Ces organismes peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des solutions adaptées à votre situation.

FAQ

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion en faisant appel au juge des contentieux de la protection, y compris par une procédure d’urgence (référé). Si l’expulsion est ordonnée par le juge, elle ne sera effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

La trêve hivernale couvre les résidents d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, ainsi que les squatteurs, qu’ils occupent une résidence principale, secondaire, un garage ou un terrain.

Si vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens, vous avez la possibilité de faire appel au droit au logement opposable (DALO) pour obtenir un logement ou un hébergement. Pour cela, adressez-vous à la Commission de médiation dont vous trouverez les coordonnées en préfecture.